Il ne s’agit ici que des articles visant à protéger les acheteurs de chiens de race : D’une part le code rural et d’autre part le code civil. Ces articles de loi sont susceptibles d’être invoqués lorsque survient un litige entre acheteur de chien et éleveur.

Toute vente de chien doit donner lieu à un certificat de vente.

Le Code Rural dans son article 285-1( 22 Juin 1989) précise six vices rédhibitoires:

- La maladie de Carré, l’hépatite contagieuse, la parvovirose canine, (ces trois maladies annulent la vente dans les quinze jours qui suivent la livraison ).

- La dysplasie coxo-fémorale ( les résultats des examens radiographiques pratiqués avant un an sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires).

- L’ectopie testiculaire ( après l’âge de six mois) et l’atrophie rétinienne.

Les délais de recours ne sont pas précisés pour ces maladies découvertes souvent longtemps après la vente.

Le Code Civil ne limite pas de délai après la vente et assimile le chien à une marchandise.

Sous le titre : "De la garantie des défauts de la chose vendue."

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1642. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par expert.

Les articles suivants traitent de la responsabilité du vendeur et d’une notion de bref délai imparti à l’acheteur pour intenter une action sitôt le vice découvert.

A noter qu’en cas de litige entre acheteur et vendeur, il n’est pas obligatoire d’intenter une action avec un avocat. Un Juge des Litiges siégeant dans tous les tribunaux d’instance peut recevoir un simple particulier et apaiser les affaires aussi simples que l’achat contesté d’un chien.

CHARTE DE L’ÉLEVEUR

L’éleveur qui signe la charte d’élevage s’engage à en respecter tous les points, ce qui lui permet de figurer sur la liste des éleveurs signataires. - Appartenance continue au Club obligatoire et règlement des cotisations au 1er Janvier de chaque année au plus tard. L’engagement prend effet à la date portée sur la demande.

Points à respecter : Élever en respectant les règlements de la cynophilie française.

Production avec des géniteurs Dys.A ou B et titulaires du TAN.

Inscription de tous les chiots au LOF par tous les membres de la famille.

Signature de la charte par tous les titulaires en cas d’affixe conjoint.

Vente à deux mois révolus. Vaccination, Vermifugation et Tatouage obligatoires.

Attestation de Vente faisant mention de l’appartenance à la Charte.

Indemnisation de l’acheteur d’un chiot en cas de vice caché ou rédhibitoire ou d’un refus de confirmation (après un an et avant deux ans), sur la base d’un échange ou d’un remboursement de la moitié du prix de vente, compte tenu des erreurs d’élevage incombant à l’acheteur et, au besoin, à dire d’expert.

Pas d’achat de chiot pour la revente.

Respect des recommandations du Club concernant l’élevage.

Le Club s’engage à promouvoir les éleveurs signataires et à assurer gratuitement la parution de leurs annonces de portées sur le bulletin et la bourse aux chiots.

Tout manquement avéré aux engagements de la charte motive une radiation sur la liste et sur la bourse par simple décision du Comité signalée par lettre recommandée au signataire. De même un retrait volontaire de la liste peut être demandé par un éleveur par lettre recommandée adressée au Secrétaire Général.

Le Club décline toute responsabilité en cas de problème survenant entre un éleveur signataire et un acheteur car son rôle n’est strictement qu’informatif.

Je soussigné (e) : élevant sous l’affixe :

demande à être reconnu signataire de la Charte d’Élevage du Club Français du Griffon à Poil Dur Korthals (bulletin N° 125 - 1995/1)

Je déclare être prêt à en respecter tous les points dont je déclare avoir pris connaissance.

Je suis informé que le comité du Club pourra me rayer de la liste s’il est avéré que je ne respecte pas l’un ou l’autre des engagements de la présente charte. Fait à : Le : Signature précédée de :"lu et approuvé")